La mise en accessibilité des équipements sportifs au secours de l'activité économique

09 janv 2013 à 09h17 par Denis Cheminade
Article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs... des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3."
« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication

2015 : Délai maintenu pour la mise en conformité des équipements sportifs


Deux rapports publiés en 2012 sont venu alerter s'il en était besoin les pouvoirs publics sur les difficultés à mettre les équipements ouverts au public, donc les équipements sportifs, en conformité avec la loi.
Parmi les solutions évoquées pour repecter cette obligation générale et quasi absolue, le report de la date de mise en application.
En attente d'un rapport confié à la sénatrice Claire-Lise Campion, le gouvernenemnt s'oriente vers le maintien de l'échéance de Février 2015

Une circulaire pour relancer l'effort de mise en accessibilité


Une circulaire adressée aux préfets le 3 janvier 2013 confirme que le gouvernement entend donner « une nouvelle impulsion » à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Consulter l'article paru dans la gazette des communes dont nous donnons un extrait
« Dans l’attente des conclusions de la sénatrice », la circulaire demande aux préfets de mettre en oeuvre quatre types de dispositions pour :

  1. achever la phase de programmation et de planification,
  2. améliorer les procédures,
  3. dresser un état des lieux de la mise en accessibilité
  4. et accompagner la mise en conformité.

Dans ce dernier volet, les préfets sont invités à « veiller expressément », en lien avec la commission d’élus compétente, à ce que l’accessibilité soit un des thèmes prioritaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux

La mise en accessibilité au service de la relance économique  ?


Cette obligation une nouvelle fois rappellée pèsera sur les finances des communes et le financement des équipements sportifs. Logiquement le CNDS devrait réserver une part de ses dotations aux travaux de mise en accessibilité. Cela risque d'être la quadrature du cercle compte tenu de l'ampleur des besoins et des ressources disponibles.
Au moment où s'interroge sur les politiques d'équilibre budgétaire dont on commence à mesurer les effets dévastateurs en matière d'emploi et de développement, cela plaide pour le lancement d'un plan de re
lance de l'activité dans le bâtiment, incluant ce type de mesures et naturellement incluant les équipements sportifs.

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