Un plan de simplification des normes en Décembre

02 nov 2012 à 07h22 par Denis Cheminade
Avec la création de la CERFRES, une commission spécialisée  chargée de valider les évolutions des réglements fédéraux avant leur publication où toutes les parties concernées sont représentées, on pouvait penser la question des normes fédérales s'imposant de manière unilatérale aux propriétaires des équipements sportifs résolue ou à tout le moins améliorée. 
La création d'un "comité interministériel pour la modernisation de l'action publique" annoncée au cours du Conseil des ministres du 31 Octobre apportera-t-elle une solution ?


Le projet de règlement du hockey sur glace


S'il ne manque pas d'exemple de réussites dues à la création de la CERFRES, cette création n'a pas tout réglé. En témoigne le projet de la fédération française de hockey sur glace. Le développement d'un championnat professionnel de hockey sur glace nécessite des installations modernes, plus grandes, accueillant plus de public. Ces nouvelles propositions se heurtent à l'état du parc existant et celui des finances locales. Du coup elles ont tout le monde contre elles et la fédérations remet sa copie sur le chantier (voir l'information sur le site de l'andes)


Une réforme inaboutie



En fait c'est toute la chaîne de décision qui a du mal à se mettre en place. La création de la CERFRES est une étape importante et positive. Elle couronne un processus à la suite duquel on a reconnu et défini une véritable capacité normative aux fédérations :
  • On ne parle plus de normes fédérales, mais de règles de classement. 
  • La capacité réglementaire des fédérations a été encadrée. Pour les installations servant au spectacle sportif (tribunes par exemple) les fédérations ont seulement la capacité d'émettre des recommandations.
Cependant entre les obligations et les recommandations existe une "zone grise" concernant des éléments non indispensables au jeu mais sans lesquels les intallations ne sont pas fonctionnelles ou simplement adaptées aux attentes des utilisateurs : taille et nombre des vestiaires, des sanitaires par exemple. Un travail d'approfondissement et de clarification est possible et nécessaire. Dans l'intérêt des collectivités et des fédérations. Qui le conduira

Bien sûr les fédérations doivent présenter leurs règlements à la CERFRES avant toute modification. Mais qu'est-ce qu'une modification ? qu'elle est la version du règlement fédéral qui sert de référence ? Si des inventaires ont été faits, ils ne sont pas publics. Tout ce passe comme si le coup d'envoi de la réforme n'avait jamais été donné.

Le manque de formation des acteurs


La question des règlements fédérauxs et des normes est à la fois une excellente tribune pour faire des effets de manche et une question complexe et technique. Beaucoup d'élus locaux et fédéraux découvrent ces questions quand ils arrivent aux responsabilités. L'encadrement qu'ils découvrent les limite dans leurs projets. D'où leurs réactions parfois surjouées. Et comme les dirigeants sont régulièrement renouvellés par les mécanismes nécessaires de la démocratie, l'expérience acquise par les uns ne sert pas forcément aux autres. Cela passe par un effort d'information et de formation des élus qui devrait être conduit de manière volontaire.

Le plan de simplification des normes et les équipements sportifs


Les régles des fédérations sportives ne sont pas les seules normes qui s'appliquent aux équipements sportifs. Ces installations reçoivent des publics et relèvent de règles sanitaires et de sécurité générales qui s'appliquent aussi à elles. Elus, dirigeants ont souvent des conduites contradictoires. Ils refusent des règles par principe et dans le même temps demandent à être rassurés sur ce qu'ils convient de faire à travers des documents d'application volontaire (normes CE par exemple).

Un important travail de clarification est à faire dans ce domaine. Souhaitons que la nouvelle instance mise en place y contribue.


Un « Plan de simplification des normes » en décembre
31/10/2012 - 16:07 - Etat et collectivités

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