Reforme de la procédure d'étude d'impact

26 août 2012 à 19h45 par Denis Cheminade
Disparition de la notice d'impact remplacée par l'étude d'impact au cas par cas
Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

La notice d'impact précédemment imposée pour certaines catégories de projets disparaît. Seule demeure l'étude d'impact qui est soit obligatoire, soit décidée au cas par cas par l'autorité administrative. Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement (liste limitative).

Le sport est concerné (tableau joint au décret du 30 décembre 2011):

- Milieux aquatiques littoraux et intérieurs : seuls quelques travaux et installations échappent aux études d'impact. Si cela peut s'appliquer aux installations dont les sports nautiques ont besoin, cela leur donnera aussi la possibilité de s'exprimer à l'occasion des études conduites pour apprécier l'impact environnemental de travaux : micro centrales, travaux de génie civil par exemple
- Montagne (Ski, remontées, enneigement...) L'étude au cas par cas depuis le premier m2 devient obligatoire à partir d'un seuil tenant compte de la superficie des travaux (2 ou 4 h suivant le cas)
- Aérodromes : tous concernés par les études d'impact
- Sports motorisés : Toutes les installations sont visées : étude d'impact obligatoire à partir d'une emprise de 4 h , au cas par cas en-dessous
- Golf :Toutes les installations sont visées : étude d'impact obligatoire à partir d'une emprise de 25 h , au cas par cas en-dessous
- Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs : Etude d'impact pour les équipements accueillant plus de 5000 personnes, entre 1000 et 5000 études au cas par cas

Amélioration de l'information des tiers


Le décret définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. Le contenu du formulaire est mis en ligne sans délai et l'autorité administrative de l'Etat dispose de 35 jours pour indiquer si l'étude d'impact est nécessaire ou non. En l'absence de réponse de cette autorité dans un délai de 35 jours, l'étude d'impact est obligatoire.

Les dispositions du décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012. Elles s'appliquent de même, en ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.

Envie de réagir, laissez nous un commentaire

facultatif
facultatif
 
Anti-spam :
Combien font neuf moins six ? (chiffres)